Conditions générales de vente

Article 1 - Domaine d'application
Article 2 - Commande
Article 3 - Disponibilité
Article 4 - Prix
Article 5 - Paiement
Article 6 - Livraison
Article 7 - Reprise de produit et remboursement
Article 8 - Réserve de propriété
Article 9 - Garantie et responsabilité
Article 10 - Garantie légale de conformité
Article 11 - Application des droits et juridiction compétente
Article 12 - Protection des données personnelles

Article 1 - Domaine d'application

Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre la Ligue pour la Protection des Oiseaux, Les Fonderies Royales, 8 rue du Dr Pujos, CS 90263, 17305 Rochefort Cedex ("Nous") et l'auteur de la commande ("Vous"). Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.

Article 2 - Commande

Vous avez la possibilité de commander :

• Par téléphone au 05 46 82 12 66 depuis la France Métropolitaine (et au 00 33 5 46 82 12 66 depuis les DOM TOM et l'étranger) Du lundi au vendredi de 9h00 à 16h30.
• Par courrier, accompagné de votre règlement, à l'adresse suivante : Boutique LPO - Les Fonderies Royales - CS 90263 - 17305 Rochefort Cedex.
• En ligne, sur notre site Internet : www.boutique.lpo.fr

La confirmation de votre commande vaut acceptation pleine et entière desdites conditions générales de vente, dont vous reconnaissez avoir pris connaissance. Vous renoncez, de ce fait, à vous prévaloir de tout document contradictoire, notamment de vos propres conditions générales d’achat. La confirmation de commande, ainsi que l’ensemble des données enregistrées, constitueront la preuve de nos transactions.

La validation de votre commande sur notre site Internet vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
1.    sélection des produits et ajout au panier ;
2.    vérification du panier et des informations de livraison ;
3.    acceptation des présentes conditions générales de vente ;
4.    validation définitive de la commande ;
5.    paiement de la commande ;
6.    envoi d’un e-mail de confirmation récapitulant votre commande.

Les informations communiquées lors de la commande engagent le client. La LPO ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de saisie empêchant la livraison. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la LPO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 3 - Disponibilité

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve de disponibilité auprès de nos fournisseurs. Malgré toute notre vigilance, il est possible qu’un article devienne indisponible après la validation de votre commande. Dans ce cas, vous en serez informé par e‑mail, par courrier, ou au sein de votre colis si votre commande comporte plusieurs articles.

Article 4 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les produits demeurent l'entière propriété de la LPO jusqu'au complet paiement de leur prix. Les livres sont vendus dans le respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre. En vertu de cette loi, les remises ne peuvent excéder 5 % du prix de l'ouvrage fixé par l'éditeur ou l'importateur, en dehors des exceptions prévues par cette même loi.

Les tarifs indiqués dans notre catalogue papier sont à titre indicatif. Nous sommes soumis aux variations des prix de nos fournisseurs durant l’année. Nous vous invitons à consulter notre boutique en ligne où les prix des produits sont actualisés.

En cas de commande vers un autre pays que la France Métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de vos autorités locales.

Article 5 - Paiement

Le montant de la commande est exigible immédiatement à la date de la commande. Votre règlement peut être effectué par :

1. Carte bancaire
Les paiements par carte bancaire sont effectués via le site de paiement sécurisé Axepta, conforme à la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

2. Paypal
Le paiement via le site paypal.com est sécurisé et utilise le protocole SSL. Le débit sur votre compte Paypal sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Paypal.

3. Chèque Bancaire
Le paiement par chèque bancaire est autorisé uniquement pour les commandes d'un montant inférieur à 500€ TTC. Au-delà, le paiement par virement est obligatoire. Si vous procédez à un autre mode de paiement que celui préconisé pour une commande de plus de 500€ TTC, alors notre service clients vous contactera afin de modifier votre mode de règlement.
Le chèque bancaire doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine, libellé à l'ordre de la LPO et envoyé à l'adresse suivante : BOUTIQUE LPO - CS 90263 - 17305 Rochefort cedex. Pour les commandes d'un montant inférieur à 500€ TTC, le chèque devra être envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés suivant votre validation de commande. Passé ce délai, votre commande sera automatiquement annulée.

4. Virement
A la confirmation de votre panier, les coordonnées bancaires de la LPO pourront être téléchargées. La validation définitive de la commande ne se fera qu'après réception de la confirmation de paiement par le service comptabilité de la LPO. Vous disposez d'un délai de 10 jours ouvrés, une fois votre panier validé, pour effectuer votre virement. Au-delà de ce délai, votre commande sera automatiquement annulée.

5. Mandat administratif (réservé aux personnes morales de secteur public)
A la confirmation de votre panier, il vous sera demandé d'enregistrer votre code service, votre numéro d'engagement ainsi que votre bon de commande administratif en format pdf. Sans ces éléments, votre commande ne pourra être prise en compte. Une fos votre commande expédiée, votre facture sera disponible dans votre Espace LPO et sur la plateforme Chorus. Aucune facture proforma ne pourra être émise. Seul le bon de commande LPO sert de pièce justificative.

6. Chèques cadeaux
Vous avez la possibilité de régler vos achats de livres, CD Audio, DVD et CD-Roms éducatifs au moyen de Chèque-Lire,Chèque-Disque, Chèque Culture (gamme Up). Le montant des Chèque Lire/Chèque Disque ne peut excéder la part de votre commande en livres, CD Audio, DVD et CD-Roms éducatifs. Ils ne peuvent en aucun cas servir à régler vos achats d'autres produits du catalogue. Par ailleurs, aucun remboursement ne sera effectué sur la différence éventuelle entre le montant des Chèque-Lire/Chèque-Disque/Chèque Culture et celui de vos achats. Afin de nous permettre de gérer au mieux votre commande, les chèques cadeaux devront être envoyés dans les 5 jours ouvrés suivant votre validation de commande, soit par email à boutique@lpo.fr ; soit par courrier postal à l'adresse suivante : BOUTIQUE LPO - CS 90263 - 17305 Rochefort cedex.

Article 6 - Livraison

A réception de votre commande, nous expédions votre colis par envoi sécurisé. La livraison est effectuée à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande ou au point de retrait que vous avez sélectionné. Votre choix est transmis au transporteur. Toutefois, celui-ci peut être amené à le modifier en fonction des contraintes locales (saturation, fermeture, indisponibilité). Ces ajustements étant indépendants de notre volonté, la responsabilité de la LPO ne saurait être engagée.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exceptionnel de notre part sur une date précise. En cas de paiement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci.

Pour toute commande, le client s’engage à fournir une adresse e-mail valide et/ou un numéro de téléphone portable. Ces informations sont nécessaires au bon déroulement de la livraison : notre transporteur pourra ainsi contacter le client pour convenir d’un créneau ou l’informer du suivi de son colis.

Frais de port :

Assurance transport : Toute commande comportant du matériel optique pour un montant supérieur ou égal à 100.00€ TTC fera l'objet d'une souscription d'assurance obligatoire pour le transport, facturée à 2.00€ TTC. Les marchandises voyageant aux risques et périls de l'acheteur, cette assurance vous prémunit contre tout risque de perte, vol ou dégradation des marchandises lors de leur acheminement.

Article 7 - Reprise de produit et remboursement

1. Délai de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à en justifier le motif ni à payer de pénalités (Article L221-18 du Code de la consommation). En cas d'exercice du droit de rétractation dans ce délai, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé ; les frais de retour restent à votre charge. Toutefois, les produits utilisés, testés ou déballés ne pourront pas être repris et ne seront pas remboursés. Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés par le client.

2. Conformité des produits et retours
Malgré le soin apporté à la préparation de votre commande, si vous constatez une erreur dans la livraison ou un article défectueux, vous pouvez nous faire un retour, dans un délai de 15 jours. Nous nous engageons à rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de nous en informer par écrit de manière détaillée. Aucun retour ne pourra être accepté sans l’autorisation de retour préalablement délivrée par notre service clients, ainsi que l’utilisation de l’étiquette prépayée qui vous sera adressée par e‑mail. La LPO procédera, selon votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits.
Les produits devront être retournés à l'adresse suivante : BOUTIQUE LPO - Les Fonderies Royales - 8 - 10 rue du docteur Pujos 17300 Rochefort.

3. Remboursements et avoirs
Les remboursements des produits seront effectués par virement bancaire sur simple demande accompagnée d'un Relevé d'Identité Bancaire. Il est toutefois précisé qu'aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de paiement partiel ou total par chèques cadeaux (Chèque Lire, Chèque Disque, Chèque Culture).
Vous avez également la possibilité de demander un avoir à utiliser sur une prochaine commande. L'avoir est valable 1 an à compter de sa date d'émission. Il n'est pas valable sur l'adhésion à la LPO, l'abonnement aux revues LPO, la souscription au programme Refuges LPO.

Article 8 - Réserve de propriété

Conformément à l’article 2367 du Code civil, les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 9 - Garantie et responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la LPO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les conditions d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.

Certains produits, notamment les enregistrements audio-visuels et logiciels, sont soumis à des droits d'utilisation personnels et spécifiques encadrant la copie, la diffusion publique ou la location. Vous devez respecter les conditions générales de vente propres à ces produits. La LPO ne saurait être tenue responsable d'un usage non conforme.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la bonne exécution du service. Toutefois, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de manquement résultant d’un cas de force majeure, tels que catastrophes naturelles, grèves, incendies, inondations, défaillances de matériel ou des moyens de transport ou de communication.

Notre responsabilité ne pourra pas davantage être engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l’éditeur ou le fournisseur, ni en cas d’erreur dans la présentation des produits sur notre site. Les photographies, textes et illustrations n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuels. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif détaillé de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute, vous pouvez nous contacter au 05 46 82 12 66.

Les garanties commerciales ne couvrent pas :
- Le remplacement des éléments consommables, tels que les batteries, piles ou tout autre composant assimilé.
- Toute utilisation anormale, inappropriée ou non conforme du produit. À cet égard, vous êtes tenu de consulter attentivement les notices, avertissements et recommandations d’utilisation.
- Les pannes résultant d’accessoires, notamment les câbles d’alimentation ou tout autre élément non intégré au produit principal.
- Les défauts ainsi que les dommages consécutifs à toute intervention réalisée par une personne ou un service autre que nous ou que le service après‑vente de nos fournisseurs.
- Les défauts et dommages découlant d’un usage du produit non conforme à sa destination ou à sa finalité initialement prévue.
- Les défauts et dommages résultant d’une négligence, d’un mauvais entretien ou du non‑respect des consignes et recommandations d’utilisation.
- Les défauts et dommages imputables à une cause extérieure, quelle qu’en soit la nature.
 

Article 10 - Garantie légale de conformité

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée, la LPO reste tenue des garanties légales prévues par la loi.

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217‑3 à L217‑20 du Code de la consommation. Cette garantie vous permet d’obtenir, sans frais, la réparation ou le remplacement du produit non conforme dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, vous pouvez demander un remboursement.

Vous bénéficiez également de la garantie contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, permettant d’obtenir un remboursement total ou partiel si le produit présente un défaut caché le rendant impropre à l’usage.

Pour faire valoir l’une de ces garanties, vous pouvez contacter notre service clients :

• Par courrier à : Boutique LPO – Service Clients – Les Fonderies Royales – 8 rue du Dr Pujos – CS 90263 – 17305 Rochefort Cedex
• Par courriel : boutique@lpo.fr
• Sur notre site via notre formulaire en ligne rubrique « contact & FAQ »

Article 11 - Application des droits et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 12 - Protection des données personnelles

La LPO s’engage à protéger vos données personnelles. Les informations vous concernant sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Lors de vos achats, seules les données strictement nécessaires au traitement de votre commande et à la qualité de nos services sont collectées. Nous ne vendons, n’échangeons, ne louons ni ne prêtons vos données à des tiers.

Vous disposez, conformément à la réglementation en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à l’adresse suivante : boutique@lpo.fr. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez au traitement de vos données dans les conditions qu’elle prévoit.